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Mission

Le Ministre de la Justice a pour mission générale, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique judiciaire ainsi que l’administration de la justice. A cet effet, il a notamment pour attributions :

- la garde du sceau de l’Etat ;
- l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires concernant le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, et l’organisation judiciaire et le concours à l’élaboration des projets de textes de droit public et constitutionnel;
- l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires concernant les magistrats et les auxiliaires de justice ;
- la codification du droit judiciaire ;
- l’étude, l’élaboration et le suivi des réformes judiciaires ;
- le concours à l’élaboration du droit économique et financier
- l’administration des juridictions et la gestion du personnel de la justice
- la surveillance des affaires civiles et pénales ;
- Le contrôle de l’exercice de l’action publique
- l’administration pénitentiaire ;
- la surveillance de l’application des peines, l’instruction des demandes de libération conditionnelle et les recours en grâce ;
- les questions relatives à l’amnistie ;
- les questions relatives à la nationalité, les options et naturalisations ;
- le contrôle de l’état-civil ;
- la coopération Juridique et Judiciaire ;
- l’élaboration et la mise en œuvre de la politique d’accès au droit et à l’Assistance Judiciaire ;
- l’élaboration et l’application des conventions internationales en matières judiciaire ;
- la politique de la justice relative à la famille et à l’enfant.

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