Le Comité militaire de salut national a délibéré et adopté;
Le Président du Comité militaire de salut national, chef de l'Etat, promulgue l'ordonnance dont la
teneur suit:
LIVRE PREMIER
CHAPITRE PREMIER
ARTICLE PREMIER. - Le crime comprend trois catégories:
- des crimes passibles des peines correctionnelles;
- des crimes passibles des peines criminelles houdoud;
- des crimes passibles des peines de Guissass ou la Diya prix du sang.
ART. 2. - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si
elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme crime passible des peines correctionnelles.
ART. 3. - Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par
une disposition spéciale de la loi.