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Code Minier
LOI N° 99-013 DU 23 JUIN 1999 PORTANT CODE MINIER
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX
Chapitre 1 : définition et champ d’application
ARTICLE PREMIER : Pour les besoins du Code minier, les mots ou expressions ci-après auront
la signification suivante :
Exploitation
Ensemble de travaux et d’activités visant à extraire des substances minérales aux fins de leur
commercialisation
Gisement :
Toute concentration naturelle de substances minérales exploitables dans les conditions économiques
du moment.
Gîte
Toute concentration naturelle de minéraux dans une zone déterminée de l’écorce terrestre.
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