L’Assemblée Nationale adopte un projet de loi portant sur le code du commerce

 Nouakchott, 12/01/2021

L’Assemblée Nationale a adopté, lundi soir, au cours d’une séance plénière tenue lundi soir à Nouakchott sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, un projet de loi amendant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi N° 05-2000 en date du 18 janvier 2000, amendé, portant code de commerce.

Dans l’exposé qu’il a présenté devant les députés, le ministre de la justice, M. Mohamed Mahmoud Ould Cheikh Abdallahi Oul Boyé a précisé que le projet de loi en question s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par à élaborer un droit commercial moderne, efficace et en phase avec les standards internationaux en la matière.

Il introduit en outre des réformes du code de commerce touchant essentiellement le registre du commerce, le droits des sociétés, le droit cambiaire et le droits des procédures collectives.

Les principaux objectifs de la réforme du registre du commerce sont, entre autres, a-t-il ajouté, l’opposabilité, des sûretés mobilières inscrite aux tiers ; la simplicité et la clarté de l’inscription ; l’accessibilité au profit de tous les utilisateurs potentiels ; la rapidité des services tout en garantissant la sécurité et la facilité de consultation des informations figurant dans ce registre.

En fait, dit le ministre, le développement du phénomène du chèque-garantie a entraîné une augmentation considérables des délits d’émissions de chèques sans provision, soulignant que pour remédier à cette situation, le présent projet de loi dépénalise l’émission de chèques sans provision et oblige le tireur à régulariser son compte. Il consacre aussi, a-t-il noté, une approche basée sur la prévention et la motivation pour régler les incidents de paiement.

Le ministre indique en outre que le projet de loi a conservé certaines infractions qui renforcent la confiance dans l’utilisation de moyen de paiement, pour assurer la réalisation des objectifs souhaités par la dépénalisation et son remplacement par des mesures préventives, comme l’interdiction bancaire ; sanction du retrait de la provision après émission du chèque avec intention de nuire à autrui ; l’opposition non justifiée au chèque dans l’intention de nuire aux tiers ; la fraude et la falsification du chèque ; la responsabilité civile et pénale de l’institution bancaire en cas d’émission des chéquiers pour ses clients en cas d’incident de paiement.

Les députés ont loué, dans leurs interventions, le projet de loi, car introduisant des amendements radicaux pour résoudre de nombreux problèmes dans le domaine des chèques.

Certains d’entre eux ont considéré que le fait de ne pas interdire l’émission de chèque sans provision influera sur la confiance s’agissant de l’utilisation des chèques bancaires en tant que moyen de transaction et sur les droits du citoyen pour lequel le chèque représentait une véritable garantie pour recouvrer ses fonds et un facteur pour réprimander les manipulateurs.

L’Assemblée Nationale a aussi adopté les amendements proposés par la commission des affaires économiques et visant l’introduction d’amendements sur les articles 37, 3, 1360, 964, 965 du projet de loi.

Le ministre a pris la parole de nouveau pour remercier les députés pour leurs interventions, soulignant ce qui suit :

• La dépénalisation de l’émission d’un chèque sans provision s’inscrit dans le cadre du développement de l’arsenal législatif de protection des droits de l’homme, tout comme la coercition physique qui a été abolie dans de nombreux endroits, en plus du fait que le monde entier ne criminalise plus l’émission de chèque sans provision.

A cela s’ajoute la nécessité pour notre pays d’accompagner l’organisation mondiale du commerce dans le domaine des affaires dans l’intérêt même de notre économie ;

• Cette réforme s’attaque à une problématique juridique à l’origine de beaucoup de torts aux citoyens et qui porte préjudice aux transactions et valeurs. Il s’agit du phénomène connu chez nous sous le nom de « Chipeko », où le chèque est utilisé comme garantie pour des transactions à base de “riba”, phénomène qui a causé l’effondrement de nombreuses sociétés et la faillite de nombreuses personnes sans compter divers autres problèmes familiaux et sociaux ;

• Le gouvernement a engagé les banques à ne donner désormais de chéquier qu’à un client dont le compte personnel est actif.

Une procédure légale prévue par l’article 952 s’est substituée à la pénalisation du chèque sans provision. Ainsi, le titulaire du chèque, qui recourt à la justice pour défaut de paiement de celui-ci, peut saisir à titre conservatoire, les biens de ou des défaillants.