Organisation Judiciaire
LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
La Cour suprême
C’est la plus haute instance judiciaire du pays. A ce titre, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les autres juridictions. La Cour suprême est juge du droit, elle ne connaît pas les faits. Cependant, en matière administrative, la chambre administrative connaît en premier et dernier ressort des recours relatifs au contentieux administratif. Par ailleurs, elle peut faire office d’instance consultative pour le gouvernement, qui peut l’inviter à émettre son avis sur les projets législatifs et réglementaires et sur toute question pour laquelle son intervention est prévue par une disposition législative ou réglementaire expresse. Elle peut également être consultée par les ministres sur les difficultés d’ordre juridique concernant le fonctionnement du service public.
La Cour suprême est composée de :
deux chambres civiles et sociales
une chambre administrative
une chambre commerciale
une chambre pénale
Cette dernière peut, dans certains cas, statuer en chambres réunies (contrariété d’arrêts ou jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties, demande de révision des arrêts de condamnation à la peine de mort…).
Le président de la Cour suprême est nommé par décret du Président de la République, pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Il est choisit parmi les magistrats de haut rang ou les juristes jouissant d’une haute considération morale et reconnus pour leurs compétences, leur intégrité et leur expérience. Il préside les audiences solennelles de la cour, chambres réunies, chambre du Conseil de la Cour suprême et l’assemblée générale. L’administration et la gestion des ressources de la Cour suprême sont assurées, sous le contrôle du président de la cour, par un secrétaire général nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de la Justice.
La Cour d’appel
Il existe trois cours d’appel en Mauritanie : Nouakchott, Nouadhibou et Kiffa.
Ces cours comprennent quatre formations spécialisées qui sont identiques à celles de la Cour suprême.
Les chambres de la Cour d’appel connaissent en appel et en dernier ressort, en fonction de leur compétence, des jugements et ordonnances rendus en premier ressort par les juridictions de premier degré.
Les tribunaux de wilaya (ou tribunaux régionaux)
Ils ont leur siège dans les chefs-lieux des wilayas. Les tribunaux de wilaya sont au nombre de 13.
Le tribunal de wilaya comprend les formations de jugement suivantes :
une chambre administrative qui connaît de tout le contentieux administratif qui ne relève pas de la Cour suprême
une ou plusieurs chambres civiles
une chambre commerciale dans les wilayas où il n’existe pas de tribunal de commerce
plusieurs chambres pénales dont une pour mineurs.
Cependant, dans la pratique, cette composition n’est suivie qu’à Nouakchott et Nouadhibou. Dans les autres tribunaux de wilaya, la présidence de l’ensemble des chambres est souvent confiée à un ou deux magistrats. Cette situation provient de la disparité entre les wilayas en termes de volume et de nature des contentieux.
La cour criminelle auprès du tribunal de wilaya
Il est institué, au chef-lieu de chaque wilaya, une cour criminelle qui a la plénitude de juridiction pour juger les prévenus renvoyés devant elle.
Le tribunal du travail
Il est institué un tribunal du travail au chef-lieu de chaque wilaya. Il est compétent pour trancher les litiges entre les employés et les employeurs. Seuls deux tribunaux de travail existent actuellement en Mauritanie : à Nouakchott, capitale politique du pays et Nouadhibou, capitale économique.
Le tribunal de commerce
Il peut être institué un tribunal de commerce au chef-lieu de chaque wilaya. Dans les wilayas où il n’existe pas de tribunaux de commerce, les compétences de ces derniers sont exercées par les chambres commerciales des tribunaux de wilaya. Seuls deux tribunaux de commerce existent actuellement en Mauritanie, à Nouakchott et Nouadhibou.
Les tribunaux de moughatâa (départemental)
Ces tribunaux constituent le maillon le plus important de l’organisation judiciaire actuelle. Il existe 53 tribunaux de moughatâa, dont 12 sont des tribunaux de wilayas exerçant ces compétences. Il est institué un tribunal de moughatâa au chef-lieu de chaque moughatâa (département), excepté les moughatâas centrales des wilayas. Toutefois, il est institué un tribunal de moughatâa dans chaque moughatâa de Nouakchott, soit 9 au total dans la capitale mauritanienne.
Le tribunal de moughatâa statue sur les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas de la compétence du tribunal de wilaya. En matière pénale, ils connaissent des contraventions de simple police. Ces tribunaux jouent un rôle de justice de proximité et instruisent un volume conséquent d’affaires.
Cour criminelle pour mineurs
Une réforme actuellement en cours prévoit la création d’un tribunal spécifique pour les enfants en conflit avec la loi statuant en matière pénale.
Le Parquet
Le procureur général
Le Personnel de la Justice
1- LES MAGISTRATS
Recrutement
Le recrutement des magistrats obéit actuellement aux conditions générales prévues par le statut de la fonction publique et aux conditions prévues par les articles 21 et 22 de l’Ordonnance n°2006-016 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°94-012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature.
Formation
Le candidat doit être âgé d’au moins 25 ans et obtenir une maîtrise en charia ou en droit ou un diplôme équivalent. Les magistrats sont alors recrutés sur concours et nommés par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après une formation de deux ans au sein de l’Ecole nationale d’administration, de la magistrature et du journalisme (ancienne ENA) ou après avoir obtenu une maîtrise en charia de l’ISERI (Institut supérieur d’études et de recherche islamiques). L’ordonnance de 2006 permet également un recrutement direct des magistrats parmi les professionnels dotés d’une expérience dans les domaines liés à la justice. La gestion de la carrière des magistrats est désormais confiée aux présidents des instances judiciaires.
Statut de la magistrature
Le corps de la magistrature est régi par la loi organique n°94-012 du 17 février portant statut de la magistrature et l’ordonnance n°2006-016 du 12 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions de cette loi. Il existe deux catégories de magistrats distinctes au sein des institutions judiciaires : les magistrats du siège sont, d’après les textes, inamovibles et notés par la Cour suprême après avis du procureur général près cette cour tandis que les magistrats du parquet sont notés par le procureur général près la Cour suprême après avis
2- Les greffiers
Les greffiers en chef et greffiers constituent l’interface entre le système judiciaire et les justiciables. L’état d’avancement des procédures, l’accès à la justice, à la communication des décisions de justice et la gestion des dossiers dépendent des greffiers.
AUXILIAIRES DE JUSTICE
Les avocats
L’Ordre national des avocats est régi par la loi n°95-024 du 19 juillet 1995, modifiée par la loi 07-2005. La mission de l’avocat est d’assister les justiciables mais aussi d’éclairer les magistrats.
Pour accéder à la profession d’avocat, il faut être titulaire d’au moins une maîtrise en droit ou en charia ou d’un diplôme équivalent, obtenir le CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat) et effectuer un stage de trois ans au sein d’un cabinet d’avocat. Il existe un autre mode de recrutement des avocats par voie professionnelle.
Pour plus d’informations, consulter le site de l’Ordre national des avocats de Mauritanie
http://avocatmauritanie.org/francais/index.php
Les notaires
La libéralisation du droit notarial a été introduite en 1997 avec la loi n°97-19 du 16 juillet 1997 portant statut des notaires. En vertu de l’article 3 de ce texte, les notaires sont recrutés sur concours et nommés par arrêté du ministre de la Justice à l’issue de leur stage. Deux greffiers en chef et deux notaires ont été recrutés suivant cette procédure, pendant une période transitoire définie par la loi. Le concours de recrutement des notaires a ensuite été ouvert aux professionnels du droit.
Dans les moughatâas où il n’a pas été créé de charge de notaire, les fonctions de notaire sont assurées par les greffiers en chef.
Les huissiers
Le corps des huissiers est règlementé par la loi 97-18 du 15 juillet 1997 portant statut des huissiers. Ils assurent l’exécution des décisions de justice.
Les huissiers sont présents dans certaines wilayas du pays.
Les professions auxiliaires de justice regroupent également les experts judiciaires et les interprètes judiciaires (corps prévu dans les textes mais non créé).
ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE INTERVENANT DANS LE SECTEUR JUDICIAIRE
Forum national pour la promotion des droits de la femme et de l’enfant
Intervient dans la prison pour femmes (Nouakchott).
Swaa-Mauritanie
Intervient dans le domaine du sida dans le Centre de Beyla pour enfants en conflit avec la loi, la prison pour femmes, la prison civile de Dar Naïm (Nouakchott) et dans les juridictions de Nouakchott et de l’intérieur du pays.
Association Mauritanienne pour la Santé de la mère et de l’enfant
Intervient dans la prison pour femmes.
Terre des hommes Lausanne
Intervient dans le Centre de Beyla pour enfants en conflit avec la loi dans le domaine de l’assistance judiciaire des enfants, de la formation des magistrats et de la brigade des mineurs présente dans les maisons d’arrêt spécialisées.
Terre des Hommes Italie
Intervient dans le Centre d’accueil et de réinsertion des enfants en conflit avec la loi d’El Mina (Nouakchott) et dans tout le pays.
Association mauritanienne pour la santé des déshérités
Intervient dans la prison civile de Dar Naïm.
LE SYSTEME PENITENTIAIRE
Le système pénitentiaire est régi par le décret 98-078 du 26 octobre 1998 portant organisation et fonctionnement des établissements pénitentiaires et de réinsertion, et par le décret 70-153 portant régime intérieur des établissements pénitentiaires et les dispositions du Code pénal et de procédure pénale.
Les prisons regroupent l’ensemble des maisons d’arrêt pour adultes, femmes et mineurs, propriété de l’Etat et privée. Ces structures nécessitent pour la plupart d’importants travaux de réhabilitation et d’extension.
Le personnel pénitentiaire relève de l’autorité du ministère de l’Intérieur concernant les gardiens de prison et du ministère de la Justice concernant les régisseurs et les coordonnateurs. Ces derniers sont rattachés à la Direction des affaires pénales et de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice, responsable de l’administration et du contrôle de l’état matériel et sanitaire des prisons, à l’exception du Centre d’accueil et de réinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi d’El Mina, qui relève de la Direction de la protection judiciaire de l’enfant du ministère.
Une réforme sur le statut des gardiens de prisons est en cours. Elle vise à établir l’autorité du ministère sur ce corps de métier.
