Terre des Hommes (Lausanne)

Coopération de la Fondation Terre des Hommes (Lausanne) avec le ministére de la justice en RIM Historique Suite a une enquête réalisée en 1996, révélant des insuffisances relatives aux enfants mis en cause par la justice, Terre des hommes - Lausanne signe, en 1998, son premier protocole d’accord avec le ministère de la Justice. L’association met en place différents dispositifs permettant aux enfants en conflit avec la loi de bénéficier d’une assistance légale et sociale dès leur arrestation au niveau des commissariats de Nouakchott et de Nouadhibou. Ceci est facilité par l’introduction de la conciliation qui permet d’endiguer le processus des poursuites judiciaires. En parallèle, elle propose aux professionnels de la justice des mineurs des formations et des séances de sensibilisation par le biais de séminaires inter et multidisciplinaires. Fin 2005, l’adoption du Code de protection pénale pour enfant, signe l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention des Droits des Enfants. Le contexte de la justice du mineur mauritanien peut évoluer. La stratégie d’intervention de Terre des hommes Lausanne est donc modifiée en conséquence. Si son action se fondait auparavant sur un modèle de substitution à l’action de l’Etat concernant l’assistance légale et sociale des enfants, désormais, elle est basée sur l’appui au ministère de la Justice et aux acteurs concernés par la réforme de la justice juvénile. Programme en cours Son objet L’accompagnement porte sur : « l’affinement » de la législation pour les mineurs avec plaidoyer en faveur d’adoption de décrets d’application d’éléments spécifiques de l’Ordonnance portant protection pénale de l’enfant (OPPE) la conduite de formations spécialisées la consolidation des structures crées dans le cadre de la réforme : la Direction de la Protection Judiciaire de l’Enfant (DPJE) relevant du ministère de la Justice et la Brigade Spéciale Chargée des Mineurs (BSCM) relevant de la Direction Générale de la Sûreté Nationale. L’accompagnement porte, enfin sur le suivi de la prise en charge des enfants, de façon à encourager l’application effective de l’OPPE. Le projet d’accompagnement de la réforme de la justice des mineurs couvre la période d’octobre 2008 à septembre 2011. Il intervient sur trois axes : Axe 1 : Appui au renforcement et à l’appropriation du cadre légal propre aux mineurs Axe 2 : Appui au gouvernement dans la mise en place du cadre institutionnel Axe 3 : Appui aux ONG intervenants dans la justice des mineurs et sensibilisation de la société civile Son financement Les financements proviennent essentiellement de bailleurs espagnols (Coopération espagnole- AECID et Coopération régionale andalouse - AACID), complétés par la fondation Terre des hommes. Le montant global du projet sur les trois ans s’élève à : 615.624 euros. Ses actions 1. Assistance socio juridique des enfants Présence à la BSCM de travailleurs sociaux et avocats pour assister, écouter, apporter un appui judiciaire aux mineurs et les accompagner dans les procédures Présence au tribunal de Nouakchott pour collaborer avec les magistrats en charge de la justice des mineurs Présence à Nouadhibou pour collaborer avec les professionnels de la justice des mineurs Prospection auprès des commissariats de police de Nouakchott et de Nouadhibou Travaux de réinsertion des enfants identifiés et accompagnés en amont. 2. Renforcement des capacités des intervenants de la justice juvénile Cet axe est mené conjointement avec le ministère de la Justice et Unicef pour favoriser la mise en œuvre des dispositions et mécanismes prévus par l’OPPE et ses textes additifs. Formation et sensibilisation des acteurs en charge de la justice juvénile Formation du personnel de la Brigade Spéciale Chargée des Mineurs Renforcement des capacités des travailleurs sociaux 3. Renforcement des capacités de la société civile Accompagnement d’une ONG mauritanienne (AFCF) Diffusion des droits de l’enfant Ses résultats